❖ Outils pratiques
Droit civil et familial
Consultez les derniers communiqués et mises à jour de la Cour supérieure (Longueuil, Montréal) et de la Cour du Québec, incluant : nouvelles directives en vigueur, formulaires obligatoires, protocoles d’instruction, séances obligatoires sur la parentalité après rupture, et lignes directrices en visioconférence.
Documents et communiqués
Communiqué Cour du Québec – Tribunal unifié de la famille (mai 2026)
Voici une directive en lien avec la présentation de demandes devant le Tribunal unifié de la famille.
Nouvelles directives en vigueur en C.S. dès le 1er juillet 2024
La Cour supérieure publie ses directives mises à jour pour la division de Montréal, incluant l’obligation d’assister à une séance sur la parentalité en cas de désaccord entre ex-conjoints.
Communiqué de la Cour supérieure – mai 2025 (DIIJ)
Nouveaux formulaires uniformisés pour les Protocoles de l’instance et les Demande d’inscription pour instruction et jugement.